CGV
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Prestation (CGP) ont pour objet de définir les droits et obligations liant Appolonie BERTHE – SunSister Event, prestataire de services en chefferie de projet événementiel, bénéficiaire d’un contrat CAPE jusqu’au 02/06/2026 maximum, au sein d’Espace des Entrepreneurs, 4 rue des Buisses, 59000 Lille – SIRET 418 541 553 00032), ci-après désignée par « SunSister Event » ou « Nous », et toute personne physique ou morale recourant à ses services ci-après désigné par le terme « Client ».
Article 1 : Conditions d’application
Les présentes conditions générales, le devis descriptif ainsi que le brief ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Client commande auprès de SunSister Event.
En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant sur le devis signé par le Client et celles figurant aux présentes conditions générales, les dispositions du devis prévaudront sur celles des conditions générales de prestation.
En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant sur le devis signé par le Client et celles figurant aux présentes conditions générales, les dispositions du devis prévaudront sur celles des conditions générales de prestation.
Les conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par SunSister Event. Elles sont
adressées au Client en même temps que le devis et le brief pour lui permettre d’effectuer sa réservation.
Tout engagement implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserves aux présentes
conditions, à l’exclusion de tout autre document.
Article 2 : Objet
Les prestations fournies par SunSister Event consistent exclusivement en un accompagnement en chefferie de projet : conseil, coordination, mise en relation avec des prestataires tiers et suivi opérationnel, pour des événements privés ou professionnels.
Le Client, souhaitant organiser une manifestation, confie à SunSister Event la mise en place de l’événement par la signature du devis. Les missions de SunSister Event consistent à présenter au Client différents prestataires, parmi lesquels ce dernier pourra faire son choix en toute liberté.
Article 3 : Nature des prestations
SunSister Event propose un accompagnement en chefferie de projet adapté aux besoins du Client, tels que définis dans le brief préalable et le devis signé. Les prestations comprennent notamment :
- L’accompagnement à la conception et au suivi d’événements B2B ou B2C (séminaires, mariages, team-building, baptêmes, etc.)
- La recherche, la recommandation et la mise en relation avec des prestataires tiers (traiteurs, lieux, transports, etc.)
- La coordination opérationnelle en amont et le jour J
- Toute autre mission définie d’un commun accord dans le devis.
Dans ce cadre, SunSister Event agit en tant que facilitateur en proposant au Client une sélection de prestataires répondant aux critères définis dans le brief. Une liste de prestataires sera remise au Client, directement ou par mail, accompagnée d’une facturation correspondant à ce service.
Le Client demeure libre de choisir les prestataires parmi cette sélection, et contracte directement avec eux, sous leur propre responsabilité et conditions générales de vente.
SunSister Event ne saurait être tenue responsable de la qualité, des modalités d’exécution ou des éventuels manquements des prestataires tiers recommandés.
Article 4 : Modalités de collaboration
Chaque mission fait l’objet d’un brief initial, d’un devis estimatif et d’un accord formel via la signature du devis. Toute modification ultérieure fera l’objet d’un avenant. Le nombre de jours ou d’heures indiqué dans le devis est une estimation, susceptible d’être ajusté si de nouveaux besoins émergent et par conséquence, en changer le tarif initialement prévu.
Toute modification substantielle fera l’objet d’un ajustement tarifaire soumis à l’accord préalable du Client.
Toute modification ultérieure fera l’objet d’un avenant. Le nombre de jours ou d’heures indiqué dans le devis est une estimation, susceptible d’être ajusté si de nouveaux besoins émergent et par conséquence, en changer le tarif initialement prévu.
Toute modification substantielle fera l’objet d’un ajustement tarifaire soumis à l’accord préalable du Client.
Article 5 : Conditions de réservation
La réservation de la prestation est considérée comme effective à réception du devis signé et du paiement de
l’acompte de 50 %.
La durée de validité du devis est d’un mois. Passé ce délai, il devient caduc, et les prix ainsi que les
conditions indiqués ne sont plus garantis.
Le devis devient ferme et définitif une fois signé, retourné et accompagné du versement de l’acompte.
En l’absence de paiement effectif de l’acompte, ou en cas de désistement du Client après son versement, la réservation est annulée de plein droit et SunSister Event est immédiatement dégagée de toute obligation. Les sommes déjà versées restent acquises à SunsSister Event, à titre d’indemnité contractuelle irréductible.
Article 5 : Conditions de réservation
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, sur la base des taxes en vigueur.
Les frais de déplacement sont facturés à 0,60TTC€/km à partir de Tourmignies (59551), ainsi que les frais réels de
stationnement et de péage.
Article 6 : Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, sur la base des taxes en vigueur. Les frais de déplacement sont facturés à 0,60TTC€/km à partir de Tourmignies (59551), ainsi que les frais réels de stationnement et de péage.
Article 7 : Modalités de paiement
Le règlement s’effectue par virement bancaire. Un acompte de 50 % est exigé à la signature du devis.
Le solde est à régler à réception de la facture, dans un délai de 7 jours après l’événement.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées, calculées à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 8 : Annulation et modification
Toute annulation à l’initiative du Client doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’acompte versé reste acquis à titre d’indemnité contractuelle de résiliation, et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
En cas d’annulation du Client, SunSister Event est libérée de toute obligation envers le Client.
Si les frais engagés au moment de l’annulation dépassent le montant des acomptes, la différence sera facturée au Client.
Il est vivement conseillé au Client de souscrire une assurance annulation auprès de son courtier, agent ou assureur.
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf si la prestation a démarré avec leur accord avant la fin de ce délai.
Article 9 : Force majeure
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, restrictions sanitaires…), la prestation pourra être
reportée à une date ultérieure. L’acompte ne sera pas remboursé.
La responsabilité de SunSister Event ne pourra être engagée en cas de non-exécution du contrat pour un
motif reconnu comme cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
Article 10 : Obligation du client
Le Client s’engage à fournir dans les délais les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission.
SunSister Event ne pourra être tenue responsable des retards ou échecs liés à l’inexécution des obligations du client.
À cette fin, le Client s’engage à désigner un interlocuteur référent, en charge d’assurer la coordination et la communication avec SunSister Event tout au long de la mission.
Article 11 : Confidentialité & RGPD
SunSister Event s’engage à garder confidentielles toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la mission.
En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – règlement UE 2016/679) et la loi française relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée), les données personnelles recueillies sur le Client sont uniquement utilisées en interne, dans le cadre des prestations proposées.
Ces données peuvent être collectées à des fins de gestion administrative, de suivi de mission ou de communication d’informations relatives aux prestations. Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, et jusqu’à 3 ans maximum après la fin de cette relation.
SunSister Event tient un registre des traitements de données personnelles, conformément aux exigences du RGPD, précisant notamment la finalité, la durée de conservation, les catégories de données collectées et les mesures de sécurité appliquées. Ces données ne seront ni cédées, ni échangées, ni louées à des tiers.
Le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d’accès, de rectification, de
suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés par courrier ou par e-mail, accompagnés d’un justificatif d’identité, à l’adresse suivante :
- Par e-mail : hello@sunsister-event.fr
- Par courrier : Espace des Entrepreneurs - SunSister Event - 8 Rue Denis Papin, Businesspole Les Prés, 59650 Villeneuve-d'Ascq
Pour plus d’informations, le Client peut consulter le site <a href:www.cnil.fr.> www.cnil.fr. En cas de litige, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Les créations (textes, visuels) réalisées par SunSister Event restent sa propriété intellectuelle sauf mention contraire. Leur usage par le Client n’est autorisé que dans le cadre strict du projet pour lequel elles ont été conçues..
Article 13 : Communication et référencement
Sauf opposition écrite du Client, SunSister Event se réserve le droit de mentionner le nom, le logo du Client, ainsi que des visuels non reconnaissables de l’événement dans ses supports de communication (site, portfolio, réseaux sociaux…).
Toute image reconnaissable de participants fera l’objet d’une demande
d’autorisation écrite préalable.
Article 14 : Responsabilité, sous-traitance et obligation de moyens
SunSister Event intervient en qualité de cheffe de projets événementiels indépendante. Elle n’est pas une agence événementielle ni un opérateur de voyages. Sa responsabilité se limite à la bonne exécution de sa propre prestation, telle que définie dans le devis accepté par le Client.
En sa qualité de cheffe de projet, SunSister Event n’engage sa responsabilité contractuelle que dans les limites de la mission qui lui est confiée.
SunSister Event ne pourra être tenue responsable :
- Des carences, erreurs, retards, indisponibilités ou absences d’un prestataire tiers (maladie, accident, décès, hospitalisation...)
- Des modifications de prix des prestataires entre la signature et la réalisation de la prestation
- Des dégradations, dommages, pertes, vols ou accidents causés par le Client ou ses convives, à autrui ou aux lieux mis à disposition
- de tout dommage, direct ou indirect, n’entrant pas dans le périmètre des prestations visées au devis (y compris vol, accident, dommage corporel ou matériel, etc.).
Les réparations ou remboursements consécutifs à ces dégradations restent à la charge exclusive du Client, et pourront être déduits le cas échéant du dépôt de garantie.
Le Client s’engage à renoncer, et à faire renoncer ses assureurs, à tout recours contre SunSister Event en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités.
SunSister Event pourra, si nécessaire, s’entourer de prestataires ou partenaires pour réaliser sa mission, sous sa supervision. Enfin, elle est soumise à une obligation de moyens et s’engage à mobiliser toutes les
compétences et l’expérience nécessaires à la réussite du projet, sans pour autant garantir un résultat.
Article 15 : Limite d’intervention
SunSister Event se réserve le droit de refuser ou d’interrompre à tout moment l’exécution d’une prestation, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation ou réclamation de la part du Client, dans les cas suivants :
- Lorsque les conditions de travail sont jugées incompatibles avec la sécurité, la santé physique ou mentale de l’intervenant(e) ou de toute personne présente lors de l’événement
- Lorsque la demande du Client contrevient à la législation en vigueur, à l’éthique professionnelle ou aux bonnes mœurs
- Ou en cas de comportement agressif, irrespectueux ou discriminatoire du Client ou de ses représentants.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Dans le cas d’un refus ou d’une cessation de prestation à l’initiative de SunSister Event pour l’un de ces motifs, aucune indemnité ou dommage et intérêt ne pourra être réclamé. Seules les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées ou engagées resteront dues.
Article 16 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGP sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties chercheront en priorité une résolution amiable. À défaut, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes de Lille. Le Client consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le prestataire a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70293/RV/2306, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie - 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https:// www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
L’énergie du sun ☀️
La confiance d’une sister 🧡
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- 06 44 13 09 13
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